-
1 bien séquestré
-
2 bien séquestré
сущ. -
3 bien
mимущество; имущественное благоsaisir un bien — налагать арест на имущество ( см. тж biens)
- bien affermébien du domaine public, bien domanial — публичное имущество государства, государственное имущество
- bien apposable à tout le monde
- bien capital
- bien communal
- bien de communauté
- bien consomptible
- bien démembré
- bien du domaine privé
- bien dotal
- bien foncier
- bien grevé
- bien hypothéqué
- bien immobilier
- bien imprescriptible
- bien inaliénable
- bien indivis
- bien industriel
- bien insaisissable
- bien intellectuel
- bien légué
- bien sans maître
- bien meuble
- bien n'appartenant à personne
- bien de la nation
- bien nationalisé
- bien négociable
- bien non consomptible
- bien d'occasion
- bien au potentiel
- bien principal
- bien pris à bail
- bien public
- bien rural
- bien saisi
- bien séquestré
- bien tombé en déshérence
- bien vendu -
4 Son bien a été mis sous séquestre.
Son bien a été mis sous séquestre.Jeho majetek byl sekvestrován.Dictionnaire français-tchèque > Son bien a été mis sous séquestre.
-
5 секвестрованное имущество
Русско-французский юридический словарь > секвестрованное имущество
-
6 секвестрованное имущество
vlaw. bien séquestré, séquestreDictionnaire russe-français universel > секвестрованное имущество
-
7 séquestrer
séquestrer [sekεstʀe]➭ TABLE 1 transitive verbb. ( = saisir) [+ biens] to sequester* * *sekɛstʀe1) ( détenir) gén to hold [otage]; Droit to confine [somebody] illegally [personne]* * *sekɛstʀe vt1) [personne] to confine illegally2) [biens] to impound* * *séquestrer verb table: aimer vtr1 ( détenir) gén to hold [otage]; Jur to confine [sb] illegally [personne]; un mari qui séquestre sa femme a husband who keeps his wife locked away; séquestrer son patron dans son bureau to lock the boss in his office (in industrial dispute);[sekɛstre] verbe transitif1. [personne] to confine illegally2. DROIT [bien] to sequestrate -
8 TLATQUIPIYALTIA
tlatquipiyaltia > tlatquipiyaltih.*\TLATQUIPIYALTIA v.t. tê-., mettre les bien de quelqu'un en séquestre.Form: sur piyaltia, morph.incorp. tlatqui-tl.Dictionnaire de la langue nahuatl classique > TLATQUIPIYALTIA
-
9 Jeho majetek byl sekvestrován.
Jeho majetek byl sekvestrován.Son bien a été mis sous séquestre.Tschechisch-Französisch Wörterbuch > Jeho majetek byl sekvestrován.
См. также в других словарях:
séquestre — [ sekɛstr ] n. m. • 1281; lat. sequestrum I ♦ 1 ♦ Dr. Dépôt d une chose litigieuse entre les mains d un tiers qui la conserve pendant la durée de la contestation. ⇒ saisie. Séquestre conventionnel, judiciaire. SOUS SÉQUESTRE. Mise sous séquestre … Encyclopédie Universelle
séquestre — (sé kè str ) s. m. 1° État d une chose en litige remise en main tierce par ordre de la justice, ou par convention des parties, jusqu à ce qu il soit réglé à qui elle appartiendra. • Le roi [Philippe le Bel] convoqua une grande assemblée à… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
SÉQUESTRE — s. m. T. de Jurispr. État d une chose litigieuse remise en main tierce par ordre de justice, ou par convention des parties, jusqu à ce qu il soit réglé et jugé à qui elle appartiendra. Séquestre conventionnel. Séquestre judiciaire. Les revenus de … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
Séquestre — Définition de Séquestre La mise sous séquestre est une mesure conservatoire à caractère provisoire permettant de mettre sous main du justice une somme d argent, un bien meuble ou un immeuble pour le rendre momentanément indisponible et… … Lexique de Termes Juridiques
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